Code des juridictions financières

Matthieu Conan,Alain Doyelle,Bernard Poujade

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DATE DE PUBLICATION 03/07/2013
AUTEUR Matthieu Conan,Alain Doyelle,Bernard Poujade
ISBN 9782281129168
DES PAGES: 1416


Code des juridictions financières...

p.1 Code des juridictions financières Dernière modification: 29/01/ Edition: 11/02/ Production de cambiatachamberplayers.com Processus par habett. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Dahir n° du 1er rabii II portant promulgation de la loi n° formant code des juridictions financières.(B.O du 15 août ).. Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° formant code des juridictions financières, telle qu'adoptée par la Chambre des. Le code des juridictions financières [1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des cambiatachamberplayers.com s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que ce code n'innove pas au moment de sa création.Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Ce projet de décret a. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. Le code des juridictions financières (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi.

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