Droit des services publics

Jean-François Lachaume,Claudie Boiteau,Hélène Pauliat

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DATE DE PUBLICATION 09/09/2004
AUTEUR Jean-François Lachaume,Claudie Boiteau,Hélène Pauliat
ISBN 9782247048496
DES PAGES: 533


Droit des services publics...

 · En effet, le droit de grève des agents des services publics longtemps reconnu comme illicite se voit consacré par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de repris par la Constitution de Toutefois, le droit de grève est l'un des droits fondamentaux les plus controversé.Author: D Mathilde. Notions de droit des services publics: I - HISTORIQUE. La théorie juridique du «service public» est principalement le fait de la doctrine (les professeurs et les jurisconsultes) de tendance libérale à la fin du XIX e siècle et au début du XX e. Consacré au droit des services publics, le point de vue en sera principalement mais non exclusivement juridique. Enfin, services publics est au pluriel pour indiquer l'irréductibilité organique des différentes composantes de l'action publique, même si leur fondement, la notion de service public, conserve une certaine unité fonctionnelle.Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent du droit privé et les services publics administratifs. Droit des services publics, Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Litec Lexis Nexis. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1​. services publics: classification thématique des thèmes et articles pour le thème le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf.

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